CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Version mise à jour le 06 Septembre 2021

Les activités de Francis est représenté par Maël Guesné sous le numéro 832369128 00018, dont le siège social est situé 15 rue Sainte-Barbe, 53000 Laval (ci-après désignée « Francis »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Entreprises, des CGU Entreprises et, en ce qui concerne les associations, des CGU Association, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV Marketplace s'appliquent à toutes les ventes de Services réalisées sur Francis entre l’association et l’entreprise.. Elles ont vocation à régir les relations entre les Associations et les entreprises, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Entreprises et Francis ou entre les Associations et Francis. Les relations entre les Entreprises et Francis sont régies par les CGU Entreprises. Les relations entre les Associations et Francis sont régies par les CGU Association.

Francis n'est pas le vendeur des Services achetés; seul l’association, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Service, est le cocontractant de l'Entreprise pour l'achat desdits Services. Les Services ne pourront donc être ni repris ni échangés par Francis. Les Services seront facturés par les Associations concernés et non par Francis.

Des Services dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Associations. Dans cette hypothèse, lesdits Services peuvent, à la demande de l'Entreprise, faire l’objet d’une transformation avant d’être réalisé (ci-après désignés les « Services Personnalisés »).

1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

a. Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Entreprise en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

b. l'Entreprise sélectionne le ou les Services qu'il souhaite acheter.

c. Il confirme son choix de Service(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

d. l'Entreprise reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Entreprise et l’Association est soumis à la condition résolutoire que le Service soit disponible.

e. Le Vendeur est informé par Francis qu'un ou plusieurs des Services qu'il a référencés sur la Marketplace ont fait l'objet d'une commande par une Entreprise (ci-après la « Confirmation de Commande »).

f. En cas de non disponibilité du Service, l’association s'engage à en informer l'Entreprise dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l'Entreprise et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l'Entreprise sera crédité. Dans l’hypothèse où l'Entreprise aurait commandé plusieurs Services, seule la partie du contrat portant sur la vente du Service non disponible est visé par cette résolution.

2. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Services référencés sur la Marketplace sont fixes. Le prix des Services est stipulé en Euros, et s’entend toutes taxes comprises. Les prix affichés sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l’éco-contribution DEEE, l’éco-contribution DEA). Le détail des taxes applicables à la vente du Service est indiqué lors de la visualisation du panier. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

• par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;

Tous les paiements sont sécurisés par STRIPE. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l'Entreprise entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

3. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l'Entreprise dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réservation du (des) Service(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

• Prestations de service réalisées par les Associations

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Services faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement. Les l'Entreprise exerce son droit de rétractation directement auprès de Francis à l'aide de la page de contact mise à sa disposition sur le site internet. Le remboursement des Services retournés est effectué par Francis en recréditant la carte bancaire de l'Entreprise utilisée pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. 

4. LITIGES - CONTESTATIONS

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Service, toute réclamation concernant les Services commandés, suivant les critères suivants :

• Service non reçu : le Service n’a pas été réceptionné par l'Entreprise ;

• Service non conforme : le Service reçu ne correspond pas au Service commandé ;

Les litiges sont réglés entre l'Entreprise et Francis par e-mail ou téléphone. l'Entreprise et Francis feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l'Entreprise est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu à son remboursement.

6. GARANTIES

6.1 Garantie contractuelle

Les Services vendus sur la Marketplace peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Associations. La durée de ces garanties varie en fonction du Service considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Associations sur les fiches Service.

7. DONNEES PERSONNELLES

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Entreprise et les CGU Association. l'Entreprise et le l’association sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par Francis aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Entreprises se rapportant à la livraison sont transmises par Francis Direct aux Associations aux seules fins de leur permettre d'expédier les Services commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d'autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Entreprise et le l’association peuvent s'adresser directement à Francis, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. Les Associations s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.